Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente - MAGISTERA

Préambule

Le site de vente en ligne https://www.magistera.fr est géré par Eric Prouff, entrepreneur individuel (EI), dont le siège est situé 52 rue Jean-Jacques Rousseau 51200 Epernay, immatriculé au registre du Commerce et des Sociétés de Soissons sous le numéro SIRET 79128799800029, ci-après « Magistera ».

Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent les ventes de ses produits par Magistera auprès de toute personne physique ou morale procédant à un achat via le site internet https://www.magistera.fr, dénommée ci-après “le CLIENT”.

Les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que le bon de commande et la confirmation de commande constituent le contrat de vente entre Eric Prouff (EI) et le CLIENT relatif à la vente des produits commandés.

Toute commande réalisée sur le site internet https://www.magistera.fr nécessite que le CLIENT accepte préalablement et sans réserve les Conditions Générales de Vente dans leur intégralité.

En cas de désaccord avec les termes et conditions des Conditions Générales de Vente, le CLIENT ne doit pas utiliser le Site Internet.

Eric Prouff (EI) se réserve le droit d'adapter ou de modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment et sans préavis, les adaptations ou modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures aux adaptations ou modifications.

En cas de modification, les Conditions Générales de Vente applicables à la commande du CLIENT sont celles qui étaient en ligne, et que le CLIENT a acceptées au jour de la passation de sa commande.

Article 1 – Définitions

Les termes et expressions identifiés par une majuscule dans les Conditions Générales de Vente ont la signification indiquée ci-après (qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel).

• Conditions Générales de Vente : désignent le présent document, soit les termes et conditions s'appliquant dans les relations entre Eric Prouff (EI) et le CLIENT.
• Commande : désigne l'ordre d'achat du CLIENT portant sur un ou plusieurs Produit(s) ou Service(s) passé par utilisation du Site Internet https://www.magistera.fr ou via le Service Client
• Site Internet : désigne le site Internet accessible à l'adresse https://www.magistera.fr
• Produit : désigne un produit ou Service offert à la vente sur le Site Internet https://www.magistera.fr
• CLIENT : désigne une Personne Physique ou Morale, consommateur, qui utilise le Site Internet https://www.magistera.fr et acquiert un ou plusieurs Produit(s), pour ses besoins personnels, en ayant préalablement adhéré aux Conditions Générales de Vente.

Article 2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir les relations contractuelles entre Eric Prouff (EI) et le CLIENT et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet https://www.magistera.fr

En acceptant ces Conditions Générales de Ventes, vous déclarez que vous avez atteint l’âge de la majorité dans votre pays, État ou province de résidence, et que vous nous avez donné votre consentement pour permettre à toute personne d’âge mineur à votre charge d’acheter sur ce site de vente en ligne.

L’utilisation de nos produits à toute fin illégale ou non autorisée est interdite.

Eric Prouff (EI) conserve la possibilité de modifier à tout moment ces Conditions Générales de Ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le CLIENT.

Article 3. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont indiqués en euros (€). TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Eric Prouff (EI) se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au CLIENT.

Les produits demeurent la propriété de Magistera jusqu'au complet encaissement du prix.

Les produits en promotion seront signalés par une vignette "PROMOTION" ou bien par un prix barré ; nos promotions sont valables dans la limite des stocks disponibles au moment de la commande et durant la période d'affichage.

Pour les CLIENTS en dehors de l'Union européenne et des DOM-TOM, les commandes peuvent être soumises aux taxes locales et aux droits de douane en vigueur dans le pays de réception. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de Magistera : ils sont à la charge du CLIENT.

Les prix des Produits indiqués sur le site https://www.magistera.fr ne comprennent pas les frais de traitement et d’expédition, qui sont facturés en supplément du prix des Produits achetés et affichés au CLIENT avant la validation de sa Commande.

La livraison en point relais Mondial Relay est offerte en France métropolitaine dès 79 € d'achat. En dessous de ce montant, et pour les autres modes et destinations, les frais de port dépendent du mode de livraison choisi, du poids du colis et du lieu de destination.

Article 4. Commande

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la livraison. Magistera se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Pour commander des Produits sur le Site Internet https://www.magistera.fr, le CLIENT doit créer un compte en fournissant les informations requises au formulaire d'inscription.

A cet effet, le CLIENT déclare fournir des informations personnelles complètes, non erronées de nature à permettre de procéder à son identification précise dans toute situation. Toute information personnelle fantaisiste, calomnieuse est susceptible d'entraîner la fermeture du compte du CLIENT et l'annulation de sa Commande.

La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu principal. A chaque visite, le CLIENT, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, informations personnelles…), devra s’identifier à l’aide de ces informations.

Article 5. Paiement

Le prix des Produits et les frais de préparation logistique et de livraison sont payables en totalité par le CLIENT au moment de la passation de la Commande.

Le site internet https://www.magistera.fr propose au CLIENT de régler sa commande par les moyens de paiement suivants :

• par carte bancaire, via la plateforme de paiement sécurisée PayPlug : après avoir choisi ce mode de paiement, le CLIENT est redirigé sur l’interface sécurisée du système de paiement afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bancaire personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable.
• par PayPal : le CLIENT est redirigé vers son compte PayPal pour valider le paiement.
• en 4 fois : le CLIENT peut choisir de régler sa commande en plusieurs échéances via le prestataire de paiement proposé lors de la commande, sous réserve d'acceptation par ce prestataire, selon ses propres conditions.

Magistera n'a jamais accès aux coordonnées bancaires du CLIENT, qui sont traitées exclusivement par les prestataires de paiement.

Article 6. Droit de Rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le CLIENT dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité. Pour l'exercer, il informe Magistera de sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté, par exemple au moyen du formulaire de rétractation en ligne, par e-mail à contact@magistera.fr ou par courrier.

Les produits doivent être retournés au plus tard quatorze jours après la notification de la rétractation, dans leur emballage d'origine et en bon état. Les frais de retour sont à la charge du CLIENT. La responsabilité du CLIENT peut être engagée en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.

Magistera rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (sur la base du mode de livraison standard le moins coûteux), au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation. Le remboursement peut être différé jusqu'à la récupération des produits ou jusqu'à ce que le CLIENT ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Il est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.

Article 7. Livraison

La livraison des Produits interviendra, après enregistrement du règlement de la Commande, à l'adresse de livraison indiquée par le CLIENT au cours de la passation de la Commande. Un courrier électronique sera adressé au CLIENT pour informer de l'expédition des Produits. Le CLIENT dispose de la faculté de choisir entre différents moyens de livraison.

Les frais de port sont calculés selon le mode de livraison retenu (domicile, point relais, bureau de poste...), le poids du colis et lieu de destination.

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et le Client remboursé.

Article 8. Garantie

Tous les produits proposés par Eric Prouff (EI) sur le site https://www.magistera.fr bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à Eric Prouff (EI) qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : Eric Prouff (EI), 52 rue Jean-Jacques Rousseau 51200 Epernay, dans un délai de trente jours après livraison.

Article 9. Responsabilité

Eric Prouff (EI) n'a, pour toutes les étapes d'accès au site, du processus de commande, de livraison, de service client ou des services postérieurs, qu'une obligation de moyen. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau internet, notamment perte de données, intrusion, virus, rupture du service, et autres problèmes involontaires, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.

Les registres informatisés conservés dans les systèmes d'information de Magistera dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre Eric Prouff (EI) et le Client.

Article 10 - Sécurisation

Le site https://www.magistera.fr fait l'objet d'un système de sécurisation : il a été adopté le procédé de cryptage SSL mais il a aussi été renforcé l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.

Article 11 - Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site https://www.magistera.fr sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du site https://www.magistera.fr est strictement interdite, qu’il s’agisse de photo, logo, visuel ou texte.

Article 12. Données à caractère personnel

Toutes les données que vous confiez sur le site https://www.magistera.fr le sont afin de pouvoir traiter vos commandes.

En vertu du Règlement général sur la protection des données et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès du vendeur d’un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression des données que vous nous avez communiquées. Les détails figurent dans notre politique de confidentialité.

Article 13. Force majeure

L'exécution par Eric Prouff (EI) de tout ou partie de ses obligations, notamment de livraison, sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution. Sont considérés comme tels, notamment, sans que cette liste soit limitative, la guerre, les émeutes, l'insurrection, les troubles sociaux, les grèves de toutes natures. Eric Prouff (EI) informera les CLIENTS de la survenance d'un cas fortuit ou de force majeure dans les sept jours de sa survenance. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d'un délai de quinze jours, le CLIENT aura la possibilité de résilier la commande en cours, et il sera alors procédé au remboursement du prix des Produits commandés et des frais de livraison payés.

Article 14. Lois applicables et juridictions compétentes

Les Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. Seule la version française des présentes Conditions Générales de Vente fait foi. En cas de difficulté survenant à l'occasion de la Commande, de la livraison des Produits et plus généralement de l'exécution de la vente, le CLIENT aura la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l'aide d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.

Article 15. Service client

Pour toute information ou question sur une commande, le service client est à votre disposition :

• Par téléphone : 06.50.59.61.69
• Par mail : contact@magistera.fr
• Adresse postale : 52 rue Jean-Jacques Rousseau 51200 Epernay.